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Financement hospitalier: la CSS Assurance a le premier service de réception des données certifié de Suisse

14.11.2012, La CSS Assurance est le premier assureur-maladie en Suisse à avoir mis sur pied un service de réception des données. Avec la certification du prestataire de services de garantie de qualité indépendant SQS et sous la surveillance du préposé fédéral à la protection des données, la CSS pourra, dès le 1er janvier 2013, décompter définitivement les factures d’hôpital. Ainsi se terminent de longs pourparlers sur fond de controverse au sujet de la protection des données qui étaient nés entre les hôpitaux et les assureurs-maladie lors de l’introduction du nouveau financement hospitalier.

Depuis le 1er janvier de cette année, les hôpitaux décomptent leurs prestations selon des 
forfaits par cas dépendant du diagnostic (SwissDRG). Personne ne conteste que le nouveau 
financement hospitalier doit garantir la transparence et la possibilité de comparer les coûts 
et qu’il doit servir, à long terme, à freiner l’augmentation des coûts stationnaires de santé, et 
par là même les primes. Par contre les partenaires contractuels étaient divisés sur la 
question de la transmission des données précises concernant le diagnostic et le traitement. 
Les assureurs-maladie ont besoin de ces données s’ils veulent assumer leur mandat légal 
de contrôle des factures. Mais les hôpitaux s’y opposaient en invoquant la protection des 
données.

Ce n’est qu’une ordonnance d’exécution, édictée par le Conseil fédéral en juillet 2012, qui a 
pu apporter quelques clarifications: selon celle-ci, les assurances-maladie mettent sur pied 
des centres automatisés de réception des données afin de pouvoir, à l’avenir, rembourser 
systématiquement les factures d’hôpital. A cet effet, elles reçoivent des hôpitaux les 
données administratives nécessaires, les diagnostics principaux, les diagnostics 
secondaires et les procédures de traitement.

Décomptes rapides et agréables pour les patients sous haute surveillance
La CSS Assurance est le premier assureur-maladie de Suisse à introduire, un an avant 
l’expiration du délai fixé par le Conseil fédéral, le changement de système dans la 
financement hospitalier en ce qui concerne l’échange des données. Dès le 1er janvier 2013, 
le service de réception des données de la CSS recevra les factures d’hôpital sous forme 
électronique. Son règlement standardisé garantit d’une part la protection des données des 
quelque 1,74 million d’assurés CSS et, d’autre part, ouvre la voie à un décompte avec les 
hôpitaux, rapide et orienté sur la clientèle. Le service de réception des données, 
techniquement à la pointe, a été mis sur pied dès juillet 2012 et a obtenu sa certification, fin 
octobre 2012, de l’Association suisse pour systèmes
de qualité et de management (SQS), qui est leader dans le domaine.

Influence positive sur la qualité, la transparence et les coûts
Dans le nouveau modèle de remboursement selon des forfaits par cas codifiés, les 
assureurs-maladie ont également pour mandat de contrôler en détail, dans l’intérêt du 
patient, les factures d’hôpital concernant les prestations médicales. A cet effet, ils ont 
besoin d’un Minimal Clinical Dataset (MCD) qui, outre sur les données administratives 
nécessaires et le diagnostic principal, renseigne sur les diagnostics secondaires 
déterminant le cas et les procédures de traitements.

Ce n’est qu’après avoir contrôlé le contenu au moyen du MCD, que l’assurance-maladie peut 
évaluer définitivement une facture. Le service de réception des données qui vient d’être mis 
sur pied permettra le contrôle par voie électronique et standardisée. Pour les assurés, cette 
nouvelle réglementation ne change rien.

La CSS Assurance, en tant que leader des assureurs-maladie suisses, part du principe que 
seul le contrôle des codifications dans le tarif SwissDRG aura un effet positif sur la 
transparence et la garantie de la qualité dans le système de santé et, dans le même temps, 
pourra induire une baisse des coûts.

La protection des données, une priorité
La CSS Assurance gère avec précaution et responsabilité les données de ses assurés. 
Ainsi l’assureurmaladie lucernois a été le premier de la branche à faire certifier, en 2007 
déjà, son service du médecinconseil (SMC) avec le label de qualité «Good Prvi@cy», ce 
label étant confirmé régulièrement. De plus, la CSS a reçu le certificat OCPD selon 
l’ordonnance sur les certifications de la protection des données, une distinction suisse 
unique pour la sécurité des données.

Contact de Media:
Carole Sunier
porte-parole
CSS Assurance
Rue Haldimand 17
1002 Lausanne
Tél. 058 277 63 66
carole.sunier@css.ch